Politique de confidentialité
Valuence International Europe SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 213.275 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 145 303, ayant son siège social situé au 3, rue du Faubourg Saint-honoré, 75008 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR53882145303 (ci-après « la Société »), traite les données personnelles de ses clients visitant ou utilisant les fonctionnalités et les services proposés sur le site Internet accessible depuis l’adresse https://www.allufr.com/ (ci-après le « Site ») dans les conditions prévues ci-dessous, et ce, en conformité avec les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »).
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative au client, personne physique identifié ou qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse email (ci-après les « Données personnelles » ou « Données »).
La présente politique (ci-après dénommée la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer, conformément au RGPD, de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet.
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de Données personnelles que la Société collecte ou détiens sur vous, comment elle les utilise, avec qui elle les partage, comment elle les protège, et les droits dont vous disposez sur vos Données personnelles.
En navigant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en avoir accepté les termes.
1. Gestion et protection des Données personnelles
La Société assure une gestion et une protection appropriées des Données personnelles de ses clients conformément à la présente Politique de Confidentialité
2. Responsable de la protection des Données personnelles
Responsable de la protection des Données personnelles :
Valuence International Europe SAS (La « Société »)
Adresse : 3 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
3. Finalités et bases légales de l’utilisation des Données personnelles
La Société s’engage à assurer un traitement approprié des Données personnelles de ses clients dans le cadre des finalités suivantes :
Finalités | Base légale | |
|---|---|---|
1 | Gestion de l’exécution des services proposés par la Société (évaluation, achat, vente, prise de rendez-vous pour l'accueil en boutique, inscription des membres, etc.). | Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles |
2 | Tenue de la Comptabilité. | Obligation légale |
3 | Informations RI (relations investisseur) sur les entreprises du groupe Valuence Japan ou sur les activités commerciales de la Société. | Intérêt légitime |
4 | Etudes et statistiques d’achats | Intérêt légitime |
Gestion des réclamations | Exécution d’un contrat | |
5 | Prévention de transactions illégales et identification selon la loi française. | Obligation légale |
6 | Prospection commerciale B2B directe et communication d’ offres de produits et services, des campagnes ou des différents projets de la Société, des entreprises du groupe Valuence Japan ou de toute autre entreprise affiliée à la Société ; mise en œuvre d'enquêtes par questionnaire. | Intérêt légitime |
Prospection commerciale B2C directe par courrier postal ou par automate d’appel et communication d’offres de produits et services analogues par email ou par SMS et mise en œuvre d'enquêtes par questionnaire | Intérêt légitime | |
Prospection commerciale B2C directe par email et par SMS | Consentement | |
Prospection commerciale B2C par des tiers par email et par SMS (entreprises du Groupe Valuence Japan, ou de partenaires de Valuence) | Consentement | |
7 | Étude et analyse de marché, préparation des chiffres statistiques pour l'analyse de gestion, utilisation des résultats d'analyses, développement de nouveaux services. | Intérêt légitime |
8 | Gestion du service client. | Intérêt légitime |
9 | Vidéo-surveillance lors des transactions réalisées | Intérêt légitime |
4. Catégories de Données personnelles collectées
La Société traite les Données personnelles de ses prospects et clients aux fins d’utilisation indiquées dans la Section 3 ci-dessus (« Objectifs et bases légales de l’utilisation des Données personnelles »). Les Données personnelles au sens de la présente Politique de Confidentialité sont des données relevant des catégories suivantes :
A) Données d’identification et coordonnées de contact: nom et prénom, adresse et code postal, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte client dont le mot de passe et toute autre information qui permet d’identifier le client (âge, genre, profession par exemple).
B) Données issues des communications et demandes de renseignements formulées par les clients et prospects : entretiens, appels téléphoniques, messages électronique, enregistrements vocaux, commentaires sur les produits (et ce notamment sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et Whatsapp) et préférences sur les produits.
C) Données relatives aux opérations effectuées : gestion des achats, nature des transactions, date, informations de paiement, historique des achats, demandes de service et réclamations.
D) Données relatives à la navigation : données que nous collectons lors de votre navigation sur notre Site telles que la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP.
E)– Images issues de dispositifs de vidéo-protection conformément aux règles applicables en la matière (ex : caméras de surveillance de sécurité dans les bureaux d’achats), heures et dates des enregistrements vidéo.
5. Conséquence du refus de transmettre les Données personnelles
Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.
6. Qui sont les destinataires des données collectées et pour quelles raisons la Société leur transmet ces données ?
1) La Société peut communiquer ou transmettre les Données personnelles de ses clients aux entreprises suivantes du groupe auquel elle appartient, et ce, aux fins d’utilisation prévues dans la Section 3 ci-dessus (« Objectifs et bases légales d’utilisation des Données personnelles »). Dans ce cas, les entreprises du groupe qui reçoivent les Données personnelles transmises sont tenues d’assurer une gestion et une protection appropriées de ces Données, dans le respect de la présente Politique de Confidentialité ainsi que de la politique de confidentialité propre à chacune des entreprises.
- Valuence Japan Inc. (Japon) https://www.valuence.inc/en/group/japan/
- Valuence Holdings Inc. (Japon) https://www.valuence.inc/en/
- Valuence Art & Antiques Inc. (Japon) https://www.valuence.inc/en/group/artandantiques/
- Valuence Technologies Inc. https://www.valuence.inc/en/group/technologies/
- Valuence Real Estate Inc. https://www.valuence.inc/en/group/realestate/
- Valuence International Limited (Hong Kong) https://www.valuence.inc/en/group/international/
- Valuence International Singapore Private Limited (Singapour) https://www.valuence.inc/en/group/international/
- Valuence International USA Limited (États-Unis) https://www.valuence.inc/en/group/international/
2) Sur son Site , la Société utilise Google Analytics, un service proposé par Google, Inc. (ci-après “Google”) pour le suivi des accès au Site. Elle peut également utiliser les cookies, les Web Beacons ou toute autre technologie similaire en vue d’assurer ses services. Les cookies, les Web Beacons, etc., sont des informations anonymes qui sont utilisées aux fins notamment d’analyse statistique. Elles peuvent également être associées aux informations liées à l’identité des clients, qui sont utilisées dans le cadre des services réservés aux membres afin de proposer des services plus personnalisés. Par ailleurs, sur une partie du Site de la Société, les distributeurs tiers auxquels la Société confie la distribution de ses publicités (comme Google et Yahoo) distribuent des publicités sur la base des informations relatives à l’historique d’accès au Site recueillies en utilisant les cookies, et ce, dans le respect des politiques de confidentialité respectives de ces distributeurs.
Pour toute information concernant les cookies, vous pouvez consulter le lien suivant : About Cookies | CookieHub – Cookie Consent Solution.
Cependant, les clients peuvent demander à être exclus de la liste des destinataires de ces publicités (droit d’opt-out) dans les conditions suivantes :
・ Lors de l’utilisation du Site de la Société (version anglaise) :
Il est possible de refuser la création de cookies à partir de l’écran de paramétrage des cookies du Site.
・ Lors de l’utilisation du Site de la Société ou de toute autre page Web liée à la Société :
Il est possible de bloquer l’utilisation des cookies par les distributeurs de publicités en accédant à leurs pages d’opt-out respectives.
Les clients peuvent également désactiver la fonction cookies en modifiant la configuration de son navigateur, étant précisé que ceci peut avoir pour conséquence d’empêcher les clients d’utiliser tout ou partie des services proposés sur le Site de la Société.
3) Conformément à la règlementation en vigueur, la Société peut communiquer ou transmettre les Données personnelles de ses clients aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
4) Les Données personnelles des clients peuvent être communiquées ou transmises par la Société aux autorités ou organes indiqués par la loi, lorsqu’une telle communication ou transmission est nécessaire pour observer les dispositions des lois de l’Union européenne (UE) ou des lois ou règlements des États membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).
5) La Société offre la possibilité à ses clients de consulter ses pages sur les réseaux sociaux par le biais de boutons (Facebook, Instagram et Whatsapp). A cette occasion, les plug-ins des réseaux sociaux mis à disposition sur le Site utilisent des cookies qui permettent de suivre la navigation des clients, qu’ils soient inscrits sur les réseaux sociaux en question ou qu’ils soient connectés à leur compte personnel lors de la navigation sur le Site. Les cookies mis en œuvre permettent également aux éditeurs des différents réseaux sociaux de cibler les offres publicitaires sur leurs plateformes respectives.
Dans ce contexte, la Société n’a aucun contrôle sur les traitements de Données personnelles éventuellement opérés par les éditeurs des différentes plateformes de réseaux sociaux concernés, qui restent seuls responsables de leurs propres traitements, à l’exception des traitements résultant de paramétrages spécifiques effectués par la Société sur ces plateformes de réseaux sociaux, le cas échéant, pour lesquels la Société serait le co-responsable de traitement. La Société invite donc le client à consulter préalablement les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité respectives de ces éditeurs de plateformes de réseaux sociaux s’il souhaite utiliser les boutons de partage mis à sa disposition.
7. Transfert des Données personnelles vers les États hors EEE
La Société peut transférer les Données personnelles de ses clients vers les États ou les régions dans lesquels la Société et son groupe ont implanté des bases d’opérations pour réaliser les objectifs d’utilisation prévus dans la Section 3 ci-dessus (« Objectifs et bases légales de l’utilisation des Données personnelles »). Dans ce cas, à moins que la Commission européenne n’ait accordé une « décision d’adéquation » à l’État ou la région destinataire conformément au RGPD et aux dispositions des lois applicables des États membres de l’UE/l’EEE, la Société doit en principe signer les clauses types de protection des données (Standard Contractual Clauses ou SCC de l’anglais) et la mise en place de mesures additionnelles le cas échéant afin de garantir un niveau adéquat de protection des Données personnelles transférées. Toute question concernant les dispositifs de protection prévus dans le présent paragraphe doit être adressée aux coordonnées indiquées dans la Section 10 ci-dessous (« Modalité de demande de communication, etc., et coordonnés pour demande de renseignement »).
8. Gestion des Données personnelles
La Société conserve les Données personnelles de ses clients pendant toute la durée nécessaire pour réaliser l’un des objectifs d’utilisation prévus dans la Section 3 (« Objectifs et bases légales de l’utilisation des Données personnelles »). Le tableau suivant indique la durée de conservation prévue pour chacun de ces objectifs :
Finalités | Durée de conservation | |
|---|---|---|
1 | Gestion de l’exécution des services proposés par la Société (évaluation, achat, vente, prise de rendez-vous pour l'accueil en boutique, inscription des membres, etc.). | 3 ans à compter de la fin de notre relation commerciale |
2 | Tenue de la comptabilité. | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice |
3 | Informations RI (relations investisseur) sur les entreprises du groupe Valuence Japan ou sur les activités commerciales de la Société. | Pour les contrats émanant d’une relation commerciale : 5 ans à compter de l’expiration du contrat |
4 | Etudes et statistiques de ventes. | 3 ans à compter de la réalisation de l’étude |
Gestion des réclamations | Durée de la relation contractuelle | |
5 | Prévention de transactions illégales et identification selon la loi française. | 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ou les pièces ont été établis |
6 | Prospection commerciale B2B directe et communication d’ offres de produits et services, des campagnes ou des différents projets de la Société, des entreprises du groupe Valuence Japan ou de toute autre entreprise affiliée à la Société ; mise en œuvre d'enquêtes par questionnaire. | 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec l’organisme |
Prospection commerciale B2C directe par courrier postal ou par automate d’appel et communication d’offres de produits et services analogues par email ou par SMS et mise en œuvre d'enquêtes par questionnaire | 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec l’organism | |
Prospection commerciale B2C directe par email et par SMS | Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec l’organisme | |
Prospection commerciale B2C par des tiers par email et par SMS (entreprises du Groupe Valuence Japan, ou de partenaires de Valuence) | Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec l’organisme | |
7 | Étude et analyse de marché, préparation des chiffres statistiques pour l'analyse de gestion, utilisation des résultats d'analyses, développement de nouveaux services. | Durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif de l’étude ou de l’analyse ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition |
8 | Gestion du service client. | Durée de la relation commerciale |
9 | Enregistrement video | 30 jours, étendu à la durée de la procédure en cas de détection d’incident |
Par ailleurs, les dossiers relatifs à différents contrats, à l’état des transactions, aux plaintes, etc., sont conservés pendant toute durée nécessaire pour respecter les obligations légales. Il est précisé, toutefois, que la durée de conservation de ces informations peut être plus étendue, si cela est nécessaire pour, entre autres, le traitement d’un litige.
9. Les droits des clients sur leurs Données personnelles
Toute demande formulée par un client ou par le représentant d’un client concernant les Données personnelles conservées par la Société sera traitée par la Société dans les conditions suivantes en accord avec le RGPD :
1) Droit d’accès
L’exercice du droit d’accès est subordonné au respect des conditions de recevabilité suivantes :
- l’identification de la personne concernée ;
- l’existence d’un Traitement de Données Personnelles relatives à la personne concernée;
- le caractère non excessif et fondé de la Demande.
Sous réserve du respect des conditions de recevabilité ci-dessus, les informations que la personne concernée a le droit d’obtenir en exerçant son droit d’accès sont les suivantes :
- les finalités du Traitement ;
- les catégories de Données Personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
- si les destinataires ou catégories de destinataires sont localisés dans un Etat non membre de l’Espace Economique Européen (qui regroupe les Etats membres de l’Union Européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande) : le fondement juridique du transfert vers ce pays ;
- la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, si cette durée ne peut être déterminée a priori, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- le rappel des droits de la personne concernée;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- lorsque les Données Personnelles traitées par la Société n’ont pas été collectées directement auprès de la Personne Concernée mais auprès d’un tiers qui les possédaient déjà, toute information disponible sur ce tiers ou sur la source de cette collecte (par exemple : un partenaire commercial, etc.) ;
- l’existence de décisions automatisées prises sur la base d’un Traitement, y compris un profilage, et toute information utile sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
- (i) Il existe toutefois plusieurs limites qui peuvent être invoquées par la Société dans le cadre d’une Demande de droit d’accès :le respect des droits d’un tiers ;
- (ii) le respect des droits de propriété intellectuelle ; ou
- (iii) le secret des affaires
2) Droit de rectification L’exercice du droit de rectification est subordonné au respect des conditions de recevabilité suivantes :
- l’identification de la personne concernée ;
- l’existence d’un Traitement de Données Personnelles relatives à la personne concernée;
- le caractère non excessif et fondé de la Demande.
Les opérations de rectification que la Personne Concernée a le droit d’obtenir en exerçant son droit de rectification sont les suivantes :
- la rectification des Données Personnelles inexactes ;
- l’ajout de compléments aux Données Personnelles incomplètes ;
- la mise à jour des Données Personnelles périmées ;
- le verrouillage des Données Personnelles équivoques.
Lorsqu’il est demandé à la Société de rectifier ou de mettre à jour les Données personnelles conservées, au motif que les détails de ces données permettant d’identifier le demandeur ne sont pas exacts, la Société doit, sauf lorsqu’une procédure de correction spéciale est imposée par la loi ou règlement, mener toutes les enquêtes nécessaires sans délai et dans la mesure nécessaire pour réaliser les finalités des données en question. À l’issue de ces enquêtes, si la Société décide d’accepter la demande en procédant à la correction, etc. du tout ou partie des données conservées, la Société doit en informer le requérant sans délai. Si la Société décide de ne pas accepter la demande, elle doit en informer le demandeur sans délai et lui faire part du motif de refus.
3) Droit d’effacement
Une personne concernée peut demander à ce que ses Données personnelles soient supprimées lorsque :
- (i) les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées,
- (ii) la personne concernée a retiré son consentement,
- (iii) la personne concernée a exercé de façon valide, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement,
- (iv) le traitement des Données personnelles est illégal
- (v) pour respecter une obligation légale.
Lorsque la Société reçoit une demande d’effacement de Données personnelles, la Société doit procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de vérifier si ces données ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs du traitement. A la fin des vérifications, si la Société décide d’accepter la demande en supprimant tout ou partie des données conservées, elle doit en informer sans délai le demandeur. Si la Société décide de ne pas accepter la demande, elle doit en informer le demandeur sans délai et lui faire part du motif de refus.
4) Droit à la limitation
Le client peut demander la limitation du traitement de ses Données personnelles :
- (i) lorsqu’il conteste l’exactitude des Données personnelles, et ce pour la durée nécessaire à la société pour les vérifier,
- (ii) lorsque le traitement est illicite,
- (iii) lorsqu’il souhaite que la Société conserve ses Données personnelles lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice,
- (iv) lorsqu’il a exercé son droit d’opposition.
7) Droit à la portabilité
Les conditions de portabilité des données personnelles sont les suivantes :
- la Demande de portabilité doit ne concerner que les Données Personnelles que la personne concernée a elle-même fourni à la Société ;
- le Traitement doit être fondé sur l’une des bases légales suivantes :
- le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou
- l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
Sous réserve que les conditions légales soient remplies, la Société transmettra les Données personnelles du demandeur à tout destinataire indiqué par ce dernier, dans un format structuré et lisible par une machine. La Société transmettra ces Données à un tiers, si cela est techniquement possible. Si la Société décide de ne pas accepter la demande de transfert, elle doit en informer le demandeur sans délai et avec le motif du refus.
8) Droit de décider du sort de ses Données personnelles après son décès
Le client dispose du droit d’organiser le sort de ses Données personnelles après son décès en transmettant à la société des directives générales. Par défaut, les ayants-droits du défunt auront la possibilité d’exercer les droits prévus dans la présente Politique de Confidentialité au nom et pour le compte du défunt.
10. Modalité de la demande
L’exercice de l’un des droits mentionnés ci-dessus doit être demandés via le formulaire de demande disponible sur le site Web de Valuence International Europe (https://www.valuence.inc/en/contact/).
11. Coordonnées pour la demande de renseignements
Pour toute question concernant la protection des informations personnelles mise en place par la Société, l’utilisateur peut directement contacter:
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Service des informations personnelles, Valuence International Europe SAS |
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Tél. |
+33 (0)1 81 69 81 39 Du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00 en France |
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Les clients ont le droit de déposer des plainFFtes sur le traitement de leurs données personnelles par la Société directement auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE/l’EEE où ils/elles résident ou travaillent, ou dans lequel leurs données personnelles auraient fait l’objet d’une usurpation. Pour connaître le détail de cette procédure, les clients doivent contacter les autorités de contrôle respectives. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
* Cette politique de Confidentialité ne s’applique qu’aux résidents de l’Espace économique européen (EEE). Les résidents hors EEE sont invités à se référer à notre politique de confidentialité qui couvre les dispositions les concernant.
Pour toute question relative à la protection des Données personnelles mise en œuvre par la Société, veuillez contacter :
Bureau des informations personnelles, Valence International Europe SAS
TEL: +33 (0)1 81 69 81 39 (Du lundi au vendredi de 10h à 17h en France)
EMAIL: infofr@valuence.inc
12. Mise à jour de la politique de Confidentialité
La Société est susceptible de modifier la Politique de Confidentialité en fonction des évolutions législatives et réglementaires en la matière ainsi que de son activité.
Fait le 1er mai 2021
Mis à jour le 1er june 2024
